Conditions générales de vente

Préambule et identification du prestataire

CH Production est l'activité professionnelle de Charly Munier, exerçant sous le régime de la micro-entreprise (entrepreneur individuel), immatriculé sous le SIRET 100 482 868 00013, domicilié au 37 rue du Frère Benoit, 69600 Oullins-Pierre-Bénite.

Contact : contact@chproduction.fr — site : chproduction.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par CH Production, sans restriction ni réserve, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Champ d'application

CH Production propose deux types de prestations, soumises à des règles en partie distinctes selon la nature du client :

• Production vidéo (corporate et événementiel) : prestation réalisée principalement pour des clients professionnels (entreprises, associations) agissant à titre professionnel — ci-après « Client professionnel ».
• Numérisation de cassettes VHS et VHS-C : prestation réalisée principalement pour des particuliers agissant à des fins non professionnelles — ci-après « Client consommateur ».

Les clauses communes s'appliquent aux deux activités ; certaines clauses (notamment le droit de rétractation, article 6) ne concernent que le Client consommateur, conformément au Code de la consommation.

Devis, commande et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations transmises par le Client (via le formulaire de contact du site ou par échange direct). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme à réception, par le Client, du devis signé (ou de son acceptation écrite par email) accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Pour les prestations vidéo, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison des fichiers finaux. Pour la numérisation VHS, le règlement intervient en totalité à la livraison, sauf commande supérieure à 10 cassettes pouvant nécessiter un acompte.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site chproduction.fr ou précisés dans le devis, exprimés en euros. CH Production bénéficiant du régime de la micro-entreprise, les prix sont nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Prestation	Tarif indicatif
Vidéo — Essentiel	950 – 1 200 €
Vidéo — Signature	2 200 – 3 200 €
Vidéo — Sur-mesure	Devis personnalisé (base : 350 €/jour)
VHS — jusqu'à 30 min	12 €
VHS — 31 min à 1h	15 €
VHS — 1h à 2h	18 €
VHS — 2h à 3h	25 €
VHS — plus de 3h	Sur devis
VHS — Pack famille (5 à 10 cassettes)	-15 % sur le tarif du palier applicable
VHS — Pack mémoire (+10 cassettes)	-30 % sur le tarif du palier applicable + best-of à partir de 250 €

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Pour les Clients professionnels, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une pénalité calculée au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Délais d'exécution et livraison

Pour les prestations vidéo, le délai de livraison est précisé dans chaque devis et dépend de la nature du projet (tournage, montage, étalonnage, validations). Il court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, validations, retours).

Pour la numérisation VHS, le délai annoncé est de 2 à 4 semaines à compter de la réception des cassettes (dépôt ou envoi postal). Les fichiers sont livrés par clé USB ou par lien de téléchargement sécurisé, valable 30 jours après mise à disposition.

Les délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat en cas de circonstances imprévues ou de retard imputable au Client.

Droit de rétractation (Client consommateur)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, s'agissant d'une prestation de numérisation dont l'exécution débute rapidement après réception des cassettes, le Client consommateur peut demander expressément, au moment de la commande, le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, et conformément à l'article L221-28, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai.

En l'absence d'une telle demande expresse, CH Production ne débutera la numérisation qu'à l'issue du délai de 14 jours.

Propriété intellectuelle et droits à l'image

Les vidéos réalisées par CH Production restent la propriété intellectuelle de CH Production jusqu'au paiement intégral de la prestation ; les droits d'exploitation des livrables finaux sont cédés au Client, pour l'usage précisé au devis, à compter du règlement du solde.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la livraison, CH Production se réserve le droit d'utiliser les réalisations (extraits vidéo, images) à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Pour la numérisation VHS, les fichiers numériques issus des cassettes du Client restent la propriété exclusive du Client ; CH Production n'en conserve aucun usage ni aucune copie au-delà du délai nécessaire à la livraison (cf. article 8).

Responsabilité — cas particulier des cassettes VHS

CH Production s'engage à manipuler les cassettes confiées avec le plus grand soin. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :

• détérioration préexistante de la bande magnétique (moisissure, oxydation, cassette déjà abîmée avant remise) rendant la numérisation partielle ou impossible ;
• perte ou dommage survenu lors d'un envoi postal, la responsabilité du transporteur étant alors seule engagée — il est recommandé au Client d'utiliser un envoi assuré et suivi ;
• qualité d'image ou de son limitée par les caractéristiques d'origine de l'enregistrement.

En cas de casse accidentelle d'une cassette imputable à CH Production pendant la numérisation, celle-ci s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à limiter son indemnisation à la valeur de remplacement du support (hors contenu, par nature irremplaçable).

Les fichiers numériques livrés sont conservés par CH Production pendant 30 jours après la livraison, à titre de sécurité, puis supprimés ; il appartient au Client d'en assurer la sauvegarde durable de son côté.

Résiliation et annulation

Le Client professionnel peut annuler une commande vidéo avant le début du tournage, moyennant la conservation par CH Production de l'acompte versé au titre des frais engagés. Toute annulation après le début de la prestation donne lieu à la facturation du travail déjà réalisé, au prorata du temps passé (base : 350 €/jour).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour le travail déjà effectué.

Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter CH Production directement à l'adresse contact@chproduction.fr. CH Production s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, notamment) en cas de contestation, avant toute action judiciaire.

CH Production s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page et dans les factures dès l'adhésion finalisée.

Données personnelles, force majeure et droit applicable

Les informations collectées via le formulaire de devis (nom, email, nature du projet) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@chproduction.fr.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève, pour les Clients professionnels, de la compétence des tribunaux du ressort de Lyon ; pour les Clients consommateurs, des règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.